Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – champs d’intervention 

Coordonnées du prestataire : 

nobiis.fr 

0679624918

contact@nobiis.fr

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le prestataire auprès d’acheteurs professionnels (“clients”) désirant acquérir des produits proposés à la vente (“produits”) par le prestataire sur le site nobiis. 

Nobiis. propose la création de site internet selon 4 formules : 

  • Starter 
  • Classic
  • Premium
  • Infinite

Les caractéristiques des produits dont les tarifs, options et autres sont présentées sur le site nobiis, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l’achat d’une prestation est à l’entière responsabilité du client. 

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en signant le document avant toute commande définitive. 

ARTICLE 2 – les tarifs 

Les prestations sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site nobiis, lors de la validation de la commande par le prestataire. Des options sont proposées et peuvent donc modifier le tarif indiqué sur le site en fonction de la demande du client. 

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fixes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit d’en modifier le montant à tout moment, hors période de validité. 

Le prix des formules ne comprend pas les abonnements mensuels ou annuels ni les options “photo” et “création de logo”. 

L’acompte versé en début de contrat correspond à 30% du prix total afin de couvrir une partie des frais de mise en route du site. Le reste du montant correspond au montant total de la prestation

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la commande de la prestation. 

ARTICLE 3 – commandes

Il appartient au client de commander la prestation qu’il souhaite en fonction de ce qui est stipulé sur le site nobiis. 

Les prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valable que lorsque la totalité du prix de celle-ci sera réglée. Il appartient au client de vérifier la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Le prestataire à le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat précédent ou autre. 

ARTICLE 4 – conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé soit par virement bancaire avec le choix d’un paiement échelonné en 3 fois sans frais.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la prestation commandée par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité.  

ARTICLE 5 – livraison 

La livraison correspond au délai défini entre le client et le prestataire stipulé dans le contrat. 

La livraison consiste en la mise en route du site en ligne, le transfert des données nécessaires au fonctionnement du site et à une formation pour la prise en main du site.

Le prestataire conservera les productions réalisées (photos, logo) dans le cadre de la mission si le client perd un ou plusieurs fichiers pendant une durée de 1 an. Après cette période, les fichiers seront automatiquement détruits. 

Le prestataire s’engage à ne jamais utiliser les productions réalisées pour le client dans un autre cadre ou pour le compte d’un autre client. 

Le client est tenu de valider la prestation à la livraison. Il ne pourra plus se retourner une fois la prestation acceptée. 

ARTICLE 6 – données personnelles 

Les données collectées sur le site nobiis sont les suivantes :

  • Formulaire de contact : lorsqu’un client fait une demande ou qu’il souhaite nous contacter via le site nobiis 

Les données à caractères personnelles du client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. 

Durée de conservation des données :

Le prestataire conserve les données recueillies pendant un délai de 13 mois, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

Sécurité et protection des données :

Le prestataire met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

En application de la réglementation applicable au données peronnelles, les clients et utilisateurs du site nobiis.fr disposent des droits suivants :

  • Les clients peuvent demander la suppression de leurs données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : contact@nobiis.fr

ARTICLE 7 – propriété intellectuelle 

Le contenu du site nobiis.fr est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 8 – droit applicable 

Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont applicables sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles devaient être traduites dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 9 – litiges  

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE- 1 des présentes CGV. 

Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes. 

  • Je certifie avoir lu les conditions générales de vente et être d’accord avec toutes les clauses que celle-ci comporte.